Vos droits face au démarchage frauduleux en rénovation

Le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique est strictement interdit par la loi du 24 juillet 2020, sans aucune exception. Un appel non sollicité proposant des travaux d'économies d'énergie, un bilan énergétique ou une offre CEE est illégal. À compter du 11 août 2026, l'interdiction du démarchage téléphonique commercial sera étendue à tous les secteurs d'activité, sauf exceptions prévues par la loi.

Le démarchage rénovation énergétique est interdit depuis la loi du 24 juillet 2020, et cette interdiction est absolue : aucun professionnel ne peut vous appeler sans votre accord pour proposer des travaux d'économies d'énergie, un bilan énergétique ou des produits liés aux CEE. À compter du 11 août 2026, cette interdiction sera même généralisée à l'ensemble des secteurs commerciaux. Pourtant, les appels frauduleux persistent, exploitant la confusion autour des aides publiques comme MaPrimeRénov'. Voici comment identifier ces démarches illégales, exercer vos droits et trouver un artisan de confiance sans jamais subir de sollicitation.

Anticipez ces changements pour une rénovation maison par où commencer sereine.

Pourquoi le démarchage en rénovation énergétique est strictement interdit

L'interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique repose sur une loi publiée au Journal Officiel le 24 juillet 2020. Cette interdiction est dite « sèche » : elle ne comporte aucune exception pour les professionnels du bâtiment, les installateurs de panneaux solaires, les diagnostiqueurs ou les mandataires CEE. Tout appel non sollicité proposant des travaux d'économies d'énergie, un bilan thermique, une isolation à 1 euro ou des produits liés aux énergies renouvelables constitue une infraction.

Le texte trouve son origine dans une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale dès le 3 octobre 2018, et les débats parlementaires se sont accélérés à partir de janvier 2020, dans le cadre du plan anti-fraudes lancé par le gouvernement en novembre 2019 (source : hellio.com, octobre 2025). L'objectif affiché était de mettre fin à un fléau : des centaines de milliers d'appels frauduleux exploitant la méconnaissance des aides publiques et la complexité des dispositifs comme les CEE ou MaPrimeRénov'.

Concrètement, l'interdiction couvre plusieurs canaux. Le téléphone est le vecteur principal visé, mais les SMS promotionnels, les courriels non sollicités et les messages via réseaux sociaux entrent également dans le périmètre, dès lors qu'ils émanent d'un professionnel avec lequel vous n'avez jamais eu de contact. Cette protection s'articule avec les obligations de rénovation énergétique en vigueur, qui imposent aux propriétaires des calendriers contraignants : un terreau fertile pour les démarcheurs qui jouent sur l'urgence réglementaire.

La loi de juillet 2020 : une interdiction sans exception pour le secteur

La loi du 24 juillet 2020 ne distingue pas selon la nature du professionnel : un artisan RGE, un courtier en CEE, un mandataire MaPrimeRénov', une entreprise de diagnostic : tous sont soumis à la même interdiction. Le texte vise toute « prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la conclusion d'un contrat portant sur des travaux de rénovation énergétique ».

La notion de consentement préalable est centrale. Vous pouvez légitimement être appelé si vous avez explicitement demandé à être recontacté (par exemple en remplissant un formulaire sur le site d'un artisan). En revanche, un appel initié à partir d'un fichier de prospects acheté ou d'une base de données constituée sans votre accord explicite est illégal. La DGCCRF contrôle l'application de cette interdiction et peut prononcer des sanctions administratives à l'encontre des contrevenants.

Ce que change l'échéance du 11 août 2026 pour tous les secteurs

À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales sera interdit dans tous les secteurs, sauf exceptions prévues par la loi (source : service-public.gouv.fr, 21 juillet 2026). Cette extension majeure signifie que le principe d'interdiction deviendra la règle commune : au-delà de la rénovation énergétique, les appels commerciaux non sollicités pour l'assurance, les télécoms, la banque ou la vente de produits seront également prohibés.

Pour les particuliers confrontés au démarchage énergétique, ce renforcement change peu la donne immédiate, puisque le secteur était déjà couvert par l'interdiction spécifique de 2020. Mais l'extension à tous les secteurs simplifie le message : à partir d'août 2026, tout appel commercial non sollicité doit éveiller vos soupçons, quel que soit le produit ou le service proposé.

Démarchage bilan énergétique gratuit et faux mandats ADEME : reconnaître les arnaques courantes

Prenons un cas concret. Un particulier reçoit un appel d'un correspondant qui se présente comme « technicien mandaté par l'ADEME » ou « partenaire France Rénov' ». L'interlocuteur propose un bilan énergétique gratuit à domicile, insiste sur l'urgence (« l'offre CEE expire dans 48 heures ») et demande le numéro fiscal du foyer pour « vérifier l'éligibilité aux aides ». Ce script est un classique de la fraude à la rénovation énergétique.

Le premier signal d'alerte est l'invocation de l'ADEME. L'Agence de la transition écologique ne cautionne ni ne participe à aucun démarchage commercial par courriel, par téléphone ou autre (source : ademe.fr, 2025). Aucun organisme public ne mandate des opérateurs privés pour appeler les particuliers. Le second signal est la demande d'identifiants fiscaux : votre numéro fiscal est la clé d'accès à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, et sa transmission à un inconnu expose à un détournement de vos données personnelles.

Le mécanisme des CEE (Certificats d'Économies d'Énergie) est fréquemment détourné par les fraudeurs. Ce dispositif oblige les fournisseurs d'énergie à financer des travaux d'efficacité énergétique, ce qui génère un marché de valeur. Les escrocs utilisent le vocabulaire des CEE pour donner une apparence officielle à leur offre, promettant des travaux « pris en charge à 100 % » ou des « primes CEE exceptionnelles ». Dans les faits, ces offres débouchent sur des devis gonflés, des travaux non réalisés ou mal exécutés, et des dossiers CEE frauduleux.

Un autre signal d'arnaque fréquent concerne le « certificat de conformité » post-travaux. Des démarcheurs appellent après la réalisation de travaux pour proposer un certificat de conformité payant, présenté comme obligatoire pour débloquer les aides. Ce document n'existe pas dans le parcours officiel MaPrimeRénov' ou CEE : la conformité est attestée par les factures et l'attestation de fin de travaux, rien de plus.

Les scripts types des démarcheurs : bilan énergétique gratuit, CEE et faux certificats

Les démarcheurs exploitent quatre ressorts récurrents. Le « bilan énergétique gratuit » sert de porte d'entrée : une fois au domicile, le pseudo-technicien établit un diagnostic alarmiste et pousse à la signature immédiate d'un devis. La référence aux CEE crée un sentiment d'opportunité (« vous avez droit à une enveloppe qui sera perdue si vous ne signez pas maintenant »). L'urgence calendaire est artificielle : les aides MaPrimeRénov' et CEE ne sont pas limitées dans le temps par des quotas individuels. Enfin, le « partenariat officiel » avec l'État, l'ADEME ou France Rénov' est systématiquement mensonger.

Un indicateur fiable : le professionnel légitime ne vous appelle jamais. Il répond à votre appel ou à votre demande de devis. Si le contact est entrant et porte sur la rénovation énergétique, vous êtes face à une infraction, point.

Comment vérifier qu'un professionnel est vraiment RGE

La certification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) est obligatoire pour que vos travaux soient éligibles aux aides publiques. Pour vérifier qu'un professionnel est réellement RGE, utilisez l'annuaire officiel sur france-renov.gouv.fr : saisissez le nom de l'entreprise ou son numéro SIRET. Le statut RGE y est consultable en temps réel, avec la date de validité de la certification et les domaines de travaux couverts.

Un démarcheur peut affirmer être RGE sans l'être, ou exhiber un logo contrefait. La vérification sur l'annuaire officiel prend trente secondes et lève toute ambiguïté. Si l'entreprise n'y figure pas, aucun de ses devis ne pourra donner accès à MaPrimeRénov', aux CEE ou à l'éco-PTZ.

L'essentiel

• Le démarchage téléphonique en rénovation énergétique est interdit sans exception depuis la loi du 24 juillet 2020 ; un appel entrant pour ce motif est illégal par nature.
• L'ADEME ne cautionne aucun démarchage commercial : un appel se revendiquant « mandaté par l'ADEME » est une fraude caractérisée.
• En cas de signature lors d'un démarchage téléphonique ou à domicile, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours par lettre recommandée.
• Les canaux légitimes pour initier une rénovation sont France Rénov', l'annuaire RGE et Mon Accompagnateur Rénov' : la démarche part toujours de vous.
• Bloctel et la plateforme 33700 sont vos premiers outils de protection ; SignalConso permet de déclencher une enquête de la DGCCRF.

Que faire si vous avez été démarché ou avez signé un contrat sous pression

L'erreur classique : signer un devis ou verser des arrhes pendant l'appel, en croyant que l'offre CEE expire dans 24 heures. La conséquence est immédiate : une fois l'acompte versé, le récupérer devient un parcours semé d'embûches si la rétractation est mal exercée ou si le délai légal est dépassé.

La première chose à savoir : aucun dispositif d'aide (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ) n'impose de délai de signature en quelques heures ou quelques jours. Toute pression temporelle est un indice de fraude. Si vous avez déjà signé, ne paniquez pas : la loi vous protège.

En cas de signature lors d'un démarchage téléphonique ou à domicile, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours (source : agirpourlatransition.ademe.fr, 4 novembre 2025). Ce délai court à compter de la signature du contrat ou de la réception du dernier document d'information précontractuelle. Il s'applique même si le professionnel a commencé les travaux avec votre accord exprès : vous devrez alors payer les prestations déjà réalisées, mais rien au-delà.

La procédure de rétractation est stricte. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au professionnel, en indiquant clairement votre volonté de vous rétracter. Conservez une copie du courrier et l'accusé de réception. Le cachet de la poste fait foi pour la date d'exercice du droit de rétractation. Si le professionnel refuse de rembourser l'acompte dans les 14 jours suivant la réception de votre rétractation, les sommes dues portent intérêt au taux légal.

Parallèlement, signalez le démarchage abusif. La plateforme 33700 permet de signaler gratuitement les SMS et appels indésirables. Transférez le SMS frauduleux au 33700 ou signalez l'appel sur 33700.fr. Ces signalements nourrissent les enquêtes de la DGCCRF. Utilisez aussi SignalConso (signal.conso.gouv.fr) pour déposer un signalement formel. L'inscription sur Bloctel (bloctel.gouv.fr), gratuite, oblige les professionnels à vérifier votre numéro avant toute campagne et renforce votre protection pour l'avenir.

Le délai de rétractation de 14 jours : comment l'exercer correctement

Le délai de 14 jours est un droit d'ordre public : le professionnel ne peut ni le réduire ni y renoncer, et toute clause contractuelle qui tenterait de le limiter est réputée non écrite. Pour l'exercer, une lettre simple ne suffit pas : utilisez impérativement une lettre recommandée avec AR. Mentionnez vos nom et adresse, la date et le numéro du contrat, et votre décision de vous rétracter.

Le remboursement de l'acompte doit intervenir sous 14 jours après réception de votre courrier. Si le professionnel tarde, adressez-lui une mise en demeure, toujours en recommandé, puis saisissez SignalConso. Le non-remboursement dans les délais constitue une infraction supplémentaire que la DGCCRF peut poursuivre.

Signaler un démarchage abusif : SignalConso, 33700 et Bloctel

Trois outils gratuits et complémentaires. SignalConso (signal.conso.gouv.fr) est la plateforme officielle de la DGCCRF : vous y décrivez le problème, identifiez l'entreprise si possible, et le service instruit le signalement. La plateforme 33700 est dédiée aux SMS et appels indésirables : transférez le SMS au 33700 ou signalez l'appel via le formulaire en ligne. Bloctel (bloctel.gouv.fr) est la liste d'opposition au démarchage téléphonique : inscrivez-y gratuitement jusqu'à 10 numéros. Les professionnels ont l'obligation légale de consulter cette liste et de ne pas appeler les numéros qui y figurent.

Trouver un artisan de confiance sans risque de démarchage

La règle est simple : la démarche doit toujours partir de vous. Un appel entrant pour de la rénovation énergétique est illégal ; un appel sortant que vous passez à un artisan RGE que vous avez vous-même identifié est la voie légitime. Pour initier un projet sans exposition au démarchage, deux outils officiels sont à votre disposition.

L'annuaire des professionnels RGE sur france-renov.gouv.fr recense toutes les entreprises certifiées, avec leur domaine d'intervention (isolation, chauffage, ventilation, solaire, etc.) et la date de validité de leur certification. Vous y cherchez un professionnel par commune ou par code postal, vous comparez les profils, et c'est vous qui prenez contact. Cette inversion du flux de communication élimine mécaniquement tout risque de démarchage.

Le dispositif Mon Accompagnateur Rénov', obligatoire pour certains parcours MaPrimeRénov', va plus loin. Cet intermédiaire agréé par l'État réalise un audit énergétique conforme aux exigences de l'arrêté du 17 novembre 2023 (source : ecologie.gouv.fr, janvier 2023), vous aide à définir le périmètre des travaux, à sélectionner des artisans RGE et à monter les dossiers d'aides. L'accompagnateur est lui-même soumis à une obligation de neutralité : il ne peut pas être lié commercialement à une entreprise de travaux, ce qui réduit le risque d'offre orientée.

L'annuaire RGE de France Rénov' : le bon point de départ

L'annuaire RGE accessible sur france-renov.gouv.fr est le seul référentiel officiel des professionnels habilités à réaliser des travaux éligibles aux aides publiques. Il couvre tous les domaines : isolation thermique, chauffage (dont pompes à chaleur), ventilation, menuiseries, solaire thermique et photovoltaïque, équipements de régulation. La recherche s'effectue par localisation géographique ou par nom d'entreprise.

Chaque fiche professionnelle indique les qualifications détenues (QualiPAC, Qualibat, RGE Études, etc.), leur date de validité, et les coordonnées de contact. C'est à partir de ces fiches que vous appelez le professionnel : le démarchage est alors impossible, puisque vous êtes à l'origine de la prise de contact.

Mon Accompagnateur Rénov' pour un projet sans démarchage

Mon Accompagnateur Rénov' est un tiers de confiance agréé par l'État, mobilisable pour les projets de rénovation d'ampleur (aides MaPrimeRénov' Parcours accompagné). Il intervient en amont pour réaliser un audit énergétique réglementaire, et vous suit jusqu'à la réception des travaux. Son indépendance vis-à-vis des entreprises de travaux est une condition de son agrément : il ne peut pas vous orienter vers une entreprise à laquelle il serait lié économiquement.

Ce dispositif répond à un besoin précis : beaucoup de particuliers, même informés de l'interdiction du démarchage, hésitent à choisir seuls parmi les artisans RGE. L'accompagnateur comble ce vide sans introduire le risque d'une sollicitation commerciale déguisée. Son coût est partiellement couvert par les aides MaPrimeRénov' pour les ménages modestes et très modestes.

Sources

• agirpourlatransition.ademe.fr
• agirpourlatransition.ademe.fr
• ecologie.gouv.fr
• ecologie.gouv.fr
• velux.fr

Ce guide a une portée pédagogique. Toute intervention technique (électricité, gaz, structure) doit être confiée à un professionnel certifié ou RGE.